Ce que dit la loi?

Se syndiquer est un choix qui n’appartient qu’aux employés. Ce choix ne concerne pas l’employeur. Aussitôt que vous demandez à être syndiqués,  votre employeur ne peut pas modifier vos conditions de travail. Ces conditions doivent rester les mêmes jusqu’à ce que le syndicat soit reconnu et qu’il ait négocié un premier contrat de travail.

Le droit vous protège, faites respecter vos droits !

Le droit à la syndicalisation est protégé tant par la Charte canadienne des droits et libertés (article 2) que par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (article 3).

D’autre part, l’article 3 du Code du travail du Québec stipule que tout salarié a le droit d’appartenir à une association de salariés de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses activités ainsi qu’à son administration. De plus, le Code du travail du Québec (articles 13 et 14) interdit toute forme d’intimidation, de menace ou de représailles contre un salarié qui décide de se syndiquer.

Et pour finir, l’article 36 du Code du travail du Québec garantit et exige que l’adhésion d’une personne salariée au syndicat soit confidentielle.

À compter du dépôt d’une requête en accréditation, un employeur ne doit pas modifier les conditions de travail de son personnel sans le consentement écrit du syndicat. (Art. 59)

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